Politique d’annulation de commande
Objet et champ d’application
La présente politique précise les conditions applicables aux demandes d’annulation d’une commande de meubles passée sur caimeliscaryn.com, ainsi que les droits du consommateur en matière de rétractation lorsqu’ils sont applicables.
Cette politique distingue :
- les demandes d’annulation formulées avant l’expédition de la commande ;
- les situations dans lesquelles la commande a déjà été expédiée ;
- le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur conformément à la législation française applicable.
Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter ou d’exclure les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.
Demande d’annulation avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dès que possible afin de demander son annulation.
Lorsque la commande peut encore être arrêtée avant son expédition, nous procéderons à son annulation et au remboursement des sommes dues au titre de la commande annulée.
Nous vous recommandons de nous contacter immédiatement après votre commande si vous souhaitez demander son annulation.
Toutefois, une demande d’annulation n’est pas automatiquement garantie : une commande peut déjà avoir été préparée, emballée ou remise au transporteur au moment où nous recevons ou traitons votre demande.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, il peut ne plus être techniquement possible de l’annuler directement dans notre système logistique.
Dans ce cas, nous vous informerons de la situation.
Cette limitation de l’annulation logistique ne porte toutefois pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.
Après réception du produit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation française, notamment dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour une vente conclue à distance, sous réserve des exceptions légales applicables.
Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente conclus à distance avec un consommateur en France, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai commence généralement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le délai peut commencer à courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot, conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous informant clairement de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
Comment exercer le droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation ou demander l’annulation d’une commande avant expédition, veuillez nous contacter par e-mail :
Vous pouvez également nous contacter par téléphone :
+1 (830) 709-6248
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer, dans la mesure du possible :
- votre nom ;
- votre numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- votre décision claire d’annuler ou de vous rétracter ;
- toute information utile permettant d’identifier la commande.
Nous ne vous demandons pas de communiquer des informations de paiement sensibles qui ne sont pas nécessaires au traitement de votre demande, telles qu’un numéro complet de carte bancaire ou un mot de passe.
Confirmation de la demande de rétractation
Lorsque nous recevons une demande de rétractation par e-mail, nous enregistrons la demande et vérifions les informations relatives à la commande.
Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons confirmer la réception de la demande sur un support durable.
Le consommateur doit être en mesure de démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Retour du produit après rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner ou restituer le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque nous proposons de récupérer directement le produit ou lorsqu’une autre règle légale applicable prévoit une modalité différente.
Le consommateur ne supporte en principe que les coûts directs de renvoi du produit lorsque la loi le prévoit et lorsque ces coûts lui ont été correctement communiqués avant la conclusion du contrat.
Lorsque le produit est volumineux ou difficile à retourner par les moyens habituels, les règles légales spécifiques applicables aux frais de retour sont prises en compte.
État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition de la présente politique ne prive le consommateur de son droit légal de rétractation.
Remboursement après rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, nous remboursons au consommateur les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, lorsque cela est légalement applicable, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement comprend les sommes légalement remboursables, notamment les frais de livraison standard applicables à la commande.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants peuvent ne pas être remboursables conformément à la loi.
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou de l’établissement de paiement concerné.
Différence entre annulation avant expédition et rétractation
Une demande d’annulation avant expédition constitue une demande de traitement logistique de la commande.
Le droit de rétractation constitue quant à lui un droit légal distinct lorsque les conditions prévues par la législation française sont réunies.
Ainsi, le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation du consommateur.
Lorsque l’annulation logistique n’est plus possible en raison de l’expédition, le consommateur peut, lorsque le droit de rétractation est applicable, exercer ce droit après réception du produit selon les conditions légales.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu ou soumis à des règles particulières dans certaines situations prévues par la législation française.
Lorsque l’un de nos produits entre dans une catégorie faisant légalement exception au droit de rétractation, les informations correspondantes seront communiquées au consommateur avant la conclusion de la commande, conformément aux exigences légales applicables.
Aucune exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée lorsque les conditions légales permettant une telle exclusion ne sont pas réunies.
Garanties légales
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
L’expiration du délai légal de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en matière de conformité ou de défauts cachés.
Les produits défectueux, non conformes ou endommagés sont traités conformément aux dispositions légales applicables et à notre politique de retour et de remboursement.
Contact
Pour toute demande concernant une annulation ou l’exercice du droit de rétractation, veuillez nous contacter :
Adresse: 385 Rhonda Dr, Lytle, TX 78052, États-Unis
Téléphone: +1 (830) 709-6248
Adresse e-mail: info@caimeliscaryn.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)