Politique de retours, d'échanges et de remboursements
Objet et champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes de meubles passées auprès de Caimeliscaryn et livrées en France.
Elle précise les conditions applicables au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements ainsi qu’au traitement des produits endommagés, défectueux ou non conformes.
La présente politique complète les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.
Aucune disposition de cette politique ne peut avoir pour effet de limiter, exclure ou remplacer un droit impératif accordé au consommateur par la législation applicable.
Lorsqu’une disposition légale obligatoire prévoit des conditions différentes de celles indiquées dans la présente politique, la disposition légale applicable prévaut.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné, conformément à la législation applicable.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin de la présente politique ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Le consommateur n’a pas à indiquer de motif pour exercer son droit légal de rétractation.
Extension commerciale de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation de quatorze jours, Caimeliscaryn propose une possibilité commerciale de retour jusqu’à 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.
Cette période de 35 jours constitue un avantage commercial supplémentaire proposé par Caimeliscaryn.
Elle ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de quatorze jours, ni les garanties légales applicables.
Après l’expiration du délai légal de rétractation, les retours effectués au titre de cette période commerciale de 35 jours sont soumis aux conditions spécifiques indiquées dans la présente politique.
Produits pouvant être exclus du droit légal de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un meuble est fabriqué selon des spécifications particulières du consommateur ou fait l’objet d’une personnalisation excluant légalement le droit de rétractation, cette information sera communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
Cette exclusion ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de conformité ou de garanties lorsque ceux-ci sont applicables.
Comment demander un retour ou exercer le droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un retour, veuillez nous contacter par e-mail :
info@caimeliscaryn.com
Votre demande doit, dans la mesure du possible, indiquer :
- votre nom et vos coordonnées ;
- votre numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la date de réception du produit ;
- votre décision d’exercer votre droit de rétractation ou, lorsque cela est nécessaire, le motif de votre demande ;
- toute information ou pièce justificative utile.
Pour un produit endommagé, défectueux ou incorrect, nous vous recommandons de joindre des photographies claires du produit, de son emballage et du problème constaté.
Une déclaration claire exprimant votre décision d’exercer votre droit de rétractation suffit. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente politique.
Retour du produit dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, il doit retourner ou restituer le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités et l’adresse de retour seront communiquées au consommateur après réception de sa demande.
Le consommateur doit prendre raisonnablement soin du produit pendant la période où il est en sa possession.
Il peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque la valeur du produit est diminuée en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications, Caimeliscaryn peut, lorsque la loi le permet, tenir compte de cette dépréciation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Conditions applicables aux retours commerciaux de 35 jours
Pour bénéficier de notre période commerciale de retour de 35 jours, lorsque celle-ci ne correspond plus à l’exercice du droit légal de rétractation, nous demandons au consommateur, dans la mesure du raisonnablement possible :
- de conserver le produit dans son état d’origine ;
- de conserver les accessoires, éléments et notices fournis avec le produit ;
- de protéger correctement le produit pendant son transport retour ;
- de retourner le produit avec un emballage adapté afin de limiter les risques de dommage.
Ces conditions commerciales ne peuvent pas avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit légal auquel il ne peut être renoncé.
Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur supporte en principe les coûts directs de renvoi du produit, sauf lorsque la législation applicable prévoit que ces coûts doivent être supportés par le professionnel ou lorsque Caimeliscaryn accepte volontairement de les prendre en charge.
Compte tenu de la nature volumineuse de certains meubles, les coûts de retour peuvent être plus élevés que pour un colis standard.
Lorsque la loi impose au professionnel de prendre en charge les frais de retour, notamment dans les situations prévues par la législation applicable aux biens volumineux ou aux informations communiquées avant la conclusion du contrat, aucun frais de retour légalement dû par Caimeliscaryn ne sera facturé au consommateur.
Pour les retours effectués au titre de notre extension commerciale de 35 jours, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque la législation applicable ne prévoit pas leur prise en charge par le professionnel.
Lorsque des frais de retour sont susceptibles de s’appliquer, nous vous en informerons dans le cadre du traitement de votre demande.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, Caimeliscaryn rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement comprend en principe les sommes versées au titre de la commande ainsi que les frais de livraison standard.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Caimeliscaryn a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, lorsque la loi le permet, Caimeliscaryn peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Délai de traitement du remboursement
Après réception du produit retourné et, lorsque cela est nécessaire, après les vérifications correspondantes, Caimeliscaryn s’efforce de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai de traitement interne ne limite pas les délais légaux de remboursement applicables.
Une fois le remboursement effectué, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou de l’établissement de paiement concerné.
Aucun échange direct
Caimeliscaryn ne propose actuellement pas de service d’échange direct.
Si le consommateur souhaite recevoir un autre produit, il peut retourner le produit concerné conformément aux conditions applicables et, lorsque cela est prévu, recevoir son remboursement, puis passer une nouvelle commande.
Cette procédure ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en matière de conformité, de réparation, de remplacement ou de garanties.
Produits endommagés pendant le transport
Si vous recevez un meuble manifestement endommagé pendant le transport, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible après la livraison.
Lorsque cela est possible, veuillez conserver l’emballage et fournir des photographies :
- du produit dans son ensemble ;
- des zones endommagées ;
- de l’emballage extérieur ;
- des dommages visibles sur l’emballage ;
- de l’étiquette de livraison.
Ces éléments peuvent faciliter l’examen de votre demande et les éventuelles démarches auprès du transporteur.
Les dommages survenus pendant le transport ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque les frais de retour doivent légalement être pris en charge par Caimeliscaryn, aucun frais de retour ne sera facturé au consommateur.
Produits défectueux ou non conformes
Si le produit présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité.
Conformément au droit français, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier des droits prévus par la garantie légale de conformité, tels que la réparation ou le remplacement du bien et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le choix et l’ordre des recours sont déterminés par les dispositions légales applicables et les circonstances du dossier.
Lorsque le défaut relève d’une garantie légale et que la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais nécessaires au traitement de la demande, ces frais ne sont pas facturés au consommateur.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
La présente politique ne limite en aucune manière les droits dont dispose le consommateur au titre des garanties légales.
Produit endommagé par le consommateur
Lorsqu’un produit a été détérioré en raison d’une utilisation, d’une installation ou d’une manipulation inappropriée imputable au consommateur, et que cette situation ne relève pas d’un défaut de conformité, d’un dommage de transport ou d’une autre cause imputable au vendeur, les conséquences éventuelles sont déterminées conformément à la législation applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation du bien ne peut être mise à la charge du consommateur que dans les conditions prévues par la loi.
Traitement des demandes de retour
Chaque demande est examinée individuellement en fonction notamment :
- de la date de réception du produit ;
- du délai applicable ;
- de la nature du produit ;
- du motif de la demande ;
- de l’état du produit ;
- des justificatifs transmis ;
- des droits légaux applicables.
Nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires afin de comprendre la situation et de traiter la demande.
Lorsqu’un retour est accepté et qu’un renvoi du produit est nécessaire, les instructions correspondantes seront communiquées au consommateur.
Contact
Pour toute demande concernant un retour, l’exercice du droit de rétractation, un produit défectueux, un produit endommagé ou un remboursement, veuillez nous contacter :
Adresse: 385 Rhonda Dr, Lytle, TX 78052, États-Unis
Téléphone: +1 (830) 709-6248
Adresse e-mail: info@caimeliscaryn.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)