Politique de retours, d'échanges et de remboursements

Objet et champ d’application

La présente politique encadre les retours, remboursements et demandes de rétractation relatifs aux achats de meubles effectués auprès de Caimeliscaryn et livrés en France.

Elle précise notamment les règles applicables au droit légal de rétractation, aux retours commerciaux, aux remboursements ainsi qu’aux situations dans lesquelles un produit est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Cette politique complète les protections accordées aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme excluant, diminuant ou remplaçant un droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.

Lorsqu’une règle légale obligatoire prévoit une disposition différente de celle mentionnée ici, la règle légale concernée prévaut.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats de vente conclus à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique en principe.

Pour les ventes de biens, ce délai commence généralement à courir à partir du moment où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits composant une même commande sont livrés séparément, le délai peut commencer à courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot, conformément aux règles applicables.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type prévu par la réglementation ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Aucune justification particulière n’est nécessaire pour exercer ce droit légal.

Extension commerciale de retour de 35 jours

En plus du délai légal de rétractation de 14 jours, Caimeliscaryn propose une possibilité commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente politique.

Cette période de 35 jours constitue un avantage commercial supplémentaire accordé par Caimeliscaryn.

Elle ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours et n’affecte pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Une fois le délai légal de rétractation expiré, toute demande effectuée au titre de cette période commerciale supplémentaire est soumise aux conditions spécifiques précisées ci-dessous.

Produits pouvant être exclus du droit de rétractation

Dans les cas prévus par la loi, certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation, notamment lorsqu’ils ont été fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur ou ont fait l’objet d’une personnalisation manifeste.

Lorsque le meuble commandé est conçu, fabriqué ou configuré selon des demandes particulières du consommateur et que cette situation entraîne légalement une exclusion du droit de rétractation, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la vente.

Cette exclusion éventuelle ne remet pas en cause les autres droits légaux pouvant s’appliquer en matière de conformité ou de garanties.

Comment exercer un droit de rétractation ou demander un retour ?

Toute demande peut être adressée par e-mail à :

info@caimeliscaryn.com

Afin de permettre un traitement plus efficace, nous vous recommandons de préciser :

  • votre nom et vos coordonnées ;

  • votre numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception du produit ;

  • votre décision d’exercer le droit de rétractation ou, lorsqu’il s’agit d’une autre demande de retour, le motif concerné ;

  • toute pièce ou information utile au traitement du dossier.

Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux ou incorrect, il est recommandé de joindre, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit, de son emballage et du problème constaté.

Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter suffit. Le formulaire type prévu par la réglementation peut également être utilisé.

Retour après exercice du droit de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, il doit retourner ou restituer le produit sans retard injustifié et, en principe, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

L’adresse et les modalités pratiques de retour seront communiquées après réception de la demande.

Pendant la période où le produit est en sa possession, le consommateur doit en prendre raisonnablement soin.

Il peut néanmoins manipuler ou examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque la valeur du produit diminue en raison de manipulations dépassant celles qui sont nécessaires à ces vérifications, cette dépréciation peut être prise en compte dans les conditions prévues par la législation applicable.

Conditions du retour commercial de 35 jours

Lorsqu’un consommateur utilise notre possibilité commerciale de retour après l’expiration du délai légal de rétractation, il doit, dans la mesure du raisonnablement possible :

  • conserver le produit dans un état approprié ;

  • restituer les accessoires, éléments et documents fournis avec le produit ;

  • assurer une protection suffisante du meuble pendant le transport retour ;

  • utiliser un emballage adapté afin de réduire le risque de détérioration.

Ces conditions commerciales ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer.

Frais de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont en principe supportés par le consommateur, sauf lorsque la législation impose leur prise en charge par le professionnel ou lorsque Caimeliscaryn accepte volontairement de les assumer.

Compte tenu du volume et du poids potentiels de certains meubles, le coût d’un retour peut être supérieur à celui d’un colis standard.

Lorsque la réglementation prévoit que les frais de retour doivent être pris en charge par le professionnel, notamment dans les situations prévues pour les biens volumineux ou lorsque les informations légales requises n’ont pas été fournies, aucun frais qui devrait légalement être supporté par Caimeliscaryn ne sera facturé au consommateur.

Dans le cadre du service commercial de 35 jours, les frais directs de retour peuvent être assumés par le client lorsque la législation applicable ne prévoit pas leur prise en charge par le professionnel.

Lorsque des frais de retour peuvent s’appliquer, nous communiquerons les informations correspondantes dans le cadre du traitement de la demande.

Remboursement en cas de rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Caimeliscaryn procède au remboursement conformément aux règles légales applicables.

Le remboursement comprend en principe les sommes versées pour la commande ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard.

Lorsque le consommateur a choisi expressément une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément lié à ce choix n’est pas nécessairement remboursé.

Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard quatorze jours après que Caimeliscaryn a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, lorsqu’une telle possibilité est prévue par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien retourné, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est normalement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour celui-ci.

Délai de traitement interne du remboursement

Après réception du produit retourné et, lorsque cela est nécessaire, réalisation des vérifications correspondantes, nous nous efforçons d’initier le remboursement dans un délai interne de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai interne ne modifie ni ne réduit les délais de remboursement imposés par la réglementation applicable.

Une fois le remboursement effectué, le temps nécessaire à l’apparition effective du montant sur le compte du consommateur dépend de sa banque, de l’émetteur de sa carte ou de son prestataire de paiement.

Absence de service d’échange direct

Caimeliscaryn ne propose actuellement pas de service permettant de remplacer directement un produit par un autre.

Lorsqu’un consommateur souhaite recevoir un article différent, il peut généralement retourner le produit concerné conformément aux conditions applicables, obtenir le remboursement lorsqu’il est dû, puis effectuer une nouvelle commande.

Cette organisation ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de conformité, de réparation, de remplacement ou de garanties lorsque ceux-ci sont applicables.

Produits endommagés pendant le transport

Si un meuble arrive manifestement endommagé à la suite du transport, nous vous recommandons de nous contacter dans les meilleurs délais après la livraison.

Lorsque cela est possible, nous vous conseillons de conserver l’emballage et de transmettre des photographies montrant notamment :

  • le produit dans son ensemble ;

  • les parties endommagées ;

  • l’emballage extérieur ;

  • les éventuels dommages visibles sur l’emballage ;

  • l’étiquette de livraison.

Ces éléments permettent de faciliter l’examen du dossier et, lorsque cela est nécessaire, les démarches auprès du transporteur.

Un dommage survenu pendant le transport ne fait pas perdre au consommateur ses droits légaux.

Lorsque les frais de retour doivent être pris en charge par Caimeliscaryn conformément à la réglementation, ils ne seront pas facturés au consommateur.

Produits défectueux ou non conformes

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment de la garantie légale de conformité.

Conformément au droit français, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant pendant le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier des recours liés à la garantie légale de conformité, tels que la réparation ou le remplacement du produit et, dans les circonstances prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L’ordre et les conditions d’exercice de ces recours dépendent des dispositions légales applicables et de la situation concrète.

Lorsque la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais nécessaires au traitement d’un défaut relevant d’une garantie légale, aucun coût correspondant ne sera transféré au consommateur.

Garantie légale contre les vices cachés

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par le Code civil.

La présente politique ne peut en aucun cas limiter les droits accordés au consommateur au titre de cette garantie ou de toute autre protection légale applicable.

Produit détérioré par le consommateur

Lorsqu’un produit a été endommagé à la suite d’une utilisation, d’une installation ou d’une manipulation inappropriée imputable au consommateur, et lorsque cette situation ne résulte ni d’un défaut de conformité, ni d’un dommage de transport, ni d’une autre cause relevant du vendeur, ses conséquences sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation du produit ne peut être mise à la charge du consommateur que dans les conditions expressément prévues par la loi.

Examen des demandes de retour

Chaque demande est étudiée en fonction des circonstances particulières du dossier, notamment :

  • la date de réception du produit ;

  • le délai dans lequel la demande est présentée ;

  • la nature du produit ;

  • le motif du retour ;

  • l’état du produit ;

  • les photographies ou documents transmis ;

  • les droits légaux applicables.

Nous pouvons solliciter les informations raisonnablement nécessaires pour comprendre la situation et déterminer le traitement approprié.

Lorsque le retour est accepté et que le produit doit être renvoyé, nous communiquons au consommateur les modalités et instructions correspondantes.

Contact

Pour toute question concernant un retour, le droit de rétractation, un produit défectueux ou endommagé ou encore un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse : 385 Rhonda Dr, Lytle, TX 78052, États-Unis

Téléphone : +1 (830) 709-6248

E-mail : info@caimeliscaryn.com

Heures de service : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET).